Après un mois de discussion sur le régime d’assurance chômage, les négociations ont abouti à un compromis acceptable par la quasi-totalité des partenaires.

Lors de cette négociation, la CFE-CGC a pris ses responsabilités en signant, elle est restée fidèle à ses principes :

  • La réaffirmation de la nécessité d’un régime paritaire d’assurance chômage ;
  • La défense du caractère assurantiel du régime d’assurance chômage dans lequel l’indemnisation chômage est proportionnelle au salaire antérieur pris en compte pour la cotisation.

Ce compromis, trouvé au dernier jour de quatre séances dont la dernière a duré 12 heures, intervient après l'échec des discussions du printemps 2016 et à moins d'un mois de la présidentielle, alors que certains candidats des présidentielles menaçaient de reprendre en main l'assurance chômage si les partenaires sociaux n’arrivaient pas à se mettre d’accord…

 Pour rappel, le régime de l’assurance chômage affiche actuellement une dette de 30 milliards d’euros et perd 4 milliards d’euros par an.

Quelques éléments du compromis :

  • Hausse des cotisations patronales de 0.05 % (hausse temporaire)
  • Les seniors bénéficient toujours de 36 mois d’indemnité maxi mais cette filière senior passe de 50 à 55 ans, avec une transition possible d’indemnité de 30 mois pour les salariés de 53 à 54 ans. C’est un moindre mal : le patronat souhaitait repousser ce seuil à 59 ans !
  • La période de différé (ou période de carence) baisse de 180 à 150 jours. Un mois de mieux reste un effort modeste – la demande de la CFE-CGC était bien supérieure - mais finalement chaque négociateur aura fait une concession pour l'obtention d'un accord.
  • Une nouvelle formule de calcul des indemnités qui favorise moins la « permittence » : faire en sorte que l’activité rapporte plus que le chômage. C'est ce dispositif que remplace la sur-taxation et dont il restera à tester l'efficacité.

L'accord prévoit une amélioration de l'équilibre du régime à hauteur de 890 millions d'euros dont 270 millions d’euros de cotisation exceptionnelle patronale.

La CFE-CGC a bien fait inscrire que ce nouvel accord ne remettait pas en cause les conditions actuelles de pôle emploi pour les accords PSE en cours signés avant cette date.


Pour en savoir plus : Principales mesures de l’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage (121 Ko)